Saint-Siège et Culture

Ratification par le Saint-Siège de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971

Genève, 4 avril 1977

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Dans le cadre du processus de révision des instruments normatifs concernant le droit d’auteur mis en place par l’UNESCO, le Saint-Siège a ratifié la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971.


Cette Convention qui a été ouverte à la signature le 29 octobre 1971 prévoit l’engagement de tous les États contractants pour la protection des « producteurs de phonogrammes contre la production de copies faites sans le consentement du producteur et contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public » (art. 2 de la Convention).

Ci-joint le PDF avec le texte de la Convention en français et anglais :

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Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971
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Convention for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorized Duplication of Their Phoograms

Document(s)

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971


Convention for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorized Duplication of Their Phoograms